Conditions Générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Applicat​ion

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les Services, Logiciels et Equipements fournis par ProStep Services SA, Chemin de la Côte 1, 1680 Romont (ProStep).

La version actuelle des CG est disponible sur le site internet www.prostep.ch ou dans les documents de livraison, factures ou autres Engagements Commerciaux conclus entre ProStep et le Client.

ProStep IT Services SA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CG à tout moment.

2. Définitions

En plus des termes définis ailleurs dans les présentes CG et/ou dans les Engagements Commerciaux concernés, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le glossaire du chapitre III. GLOSSAIRE des présentes CG.

3. Engagements Commerciaux

3.1 La fourniture de Services et/ou de Logiciels par ProStep ou l’acquisition ou la location d’Equipements suppose la conclusion d’un Engagement Commercial, qui détermine au moins le périmètre et le prix des Services, respectivement les Logiciels et/ou l’acquisition ou la location des Equipements, faisant l’objet de l’Engagement Commercial concerné. La fourniture de Services, Logiciels ou l’acquisition ou la location d’Equipements aux tarifs usuels de ProStep selon l’art. 7.2 CG est expressément réservé.

3.2 En cas de contradiction entre les présentes CG et un Engagement Commercial, les dispositions de l’Engagement Commercial priment. Une dérogation des CG en défaveur de ProStep n’est toutefois valable que si elle a été expressément agréée en la forme écrite.

3.3 Les éventuelles conditions générales et autres documents contractuels du Client s’appliquent seulement dans la mesure où ils ont été acceptés par écrit par ProStep et qu’ils ne contredisent pas les présentes CG.

4. Engagements de ProStep

4.1 Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment du paiement ponctuel de toutes les redevances, ProStep s’engage à fournir les Services, les Logiciels et/ou les Equipements conformément à un ou plusieurs Engagements Commerciaux.

4.2 Par défaut, un Engagement Commercial ayant comme objet la fourniture de Services constitue à la charge de ProStep une obligation de moyens uniquement. ProStep fournira les services conformément aux règles de l’art, respectant le soin et la diligence requis d’un fournisseur de services similaires.

4.3 ProStep n’a une obligation de résultat que si une telle obligation est expressément prévue dans un Engagement Commercial conclu en la forme écrite et si les Livrables et leurs Spécifications sont décrits dans celui-ci. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 15 CG s’appliquent également.

4.4 ProStep déploiera ses meilleurs efforts afin de fournir les Services, les Logiciels et les Equipements dans les délais fixés dans les Engagements Commerciaux. Cependant, si les délais convenus ne sont pas expressément désignés comme étant contraignants dans un Engagement Commercial conclu en la forme écrite, ils n’ont qu’un effet purement indicatif.

4.5 ProStep se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des tiers. ProStep demeure responsable du respect de ses obligations contractuelles par ses soustraitants. ProStep se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps afin de tenir compte de modifications des conditions commerciales offertes par son sous-traitant.

5. Engagements du Client

5.1 Le Client s’engage à payer à ProStep les redevances convenues selon les modalités de paiement stipulées à l’art. 7 CG et/ou dans les Engagements Commerciaux.

5.2 Pour chaque Engagement Commercial, le Client garantit qu’il (i) a obtenu toutes les autorisations internes et externes éventuellement nécessaires ; et (ii) ne viole aucune obligation contractuelle, légale ou règlementaire en concluant un tel contrat.

5.3 Le Client fournira à ProStep toute assistance nécessaire ou utile en vue de la bonne exécution des Services. En particulier, le Client :

a) fournira spontanément et sans délai toute information nécessaire ou utile pour la bonne exécution des Services, dont il aurait connaissance ;

b) donnera suite à toute demande de ProStep concernant de telles informations dans les meilleurs délais ;

c) permettra à ProStep d’accéder à ses locaux et son infrastructure, si un tel accès est nécessaire ou utile pour la bonne exécution des Services, et mettra à

disposition les moyens et ressources adéquats (p. ex. bureaux équipés, réseau, accès, etc.) ; et

d) donnera suite à toute instruction et/ou consigne raisonnable de ProStep en lienavec (i) les Services ; (ii) les Logiciels ; (iii) les Equipements ; et (iv) les

infrastructures en lien avec lesquelles ProStep fournit les Services respectivement sur lesquelles les Logiciels sont installés et/ou utilisés.

5.4 Le Client est seul responsable de mettre en place et de maintenir une infrastructure adéquate.

5.5 Sauf si la formation du personnel du Client fait l’objet d’un Engagement Commercial, le Client est seul responsable de la formation adéquate de son personnel quant à l’utilisation des Logiciels respectivement des Equipements ou d’infrastructures sur lesquelles les Logiciels sont installés et/ou utilisés.

5.6 Le Client est seul responsable des interventions de son propre personnel sur les Logiciels respectivement les Equipements ou les infrastructures sur lesquelles les Logiciels sont installés et/ou utilisés.

5.7 Il incombe au Client de vérifier si les produits proposés par ProStep sont compatibles avec les éventuelles contraintes juridiques qui concernent ses activités.

6. Gouvernance et gestion des changements

6.1 Chacune des parties désigne un responsable principal pour la gestion de la relation contractuelle et/ou des différents Engagements Commerciaux. S’il est jugé nécessaire, les parties peuvent désigner d’autres organes dans le cadre de la gouvernance de leur relation contractuelle.

6.2 Chacune des parties peut proposer à l’autre des changements des Services et/ou Logiciels faisant l’objet d’un Engagement Commercial, via les interlocuteurs principaux responsables pour la gestion de l’Engagement Commercial concerné.

6.3 Si les interlocuteurs principaux des parties s’entendent sur un changement, y compris l’impact de celui-ci sur les conditions financières, un avenant à l’Engagement Commercial concerné sera nécessaire pour formaliser les changements agréés.

6.4 Si les interlocuteurs principaux des parties n’arrivent pas à s’entendre sur un changement proposé dans les 30 jours ou au terme de tout autre délai convenu entre eux, ils soumettent la proposition de changement et les réserves vis-à-vis de celle-ci à l’organe de gestion compétent. En l’absence d’un tel organe, le différend est escaladé aux directions respectives des parties. Les parties s’engagent à résoudre un éventuel différend qui surviendrait par rapport à la gestion des changements dans les meilleurs délais. Jusqu’à la décision définitive d’un tel différend, ProStep continue à fournir les Services conformément à l’Engagement Commercial concerné, sauf si les parties conviennent de les suspendre.

7. Conditions financières

7.1 Sauf stipulation contraire expresse dans un Engagement Commercial, ProStep fournira ses Services en régie, au tarif mentionné dans l’Engagement Contractuel.

7.2 Si les tarifs applicables aux Services, Logiciels ou Equipements de ProStep ne sont pas fixés dans l’Engagement Commercial concerné, ProStep applique ses tarifs usuels qui sont mis à disposition du Client sur demande.

7.3 Sauf stipulation contraire dans l’Engagement Commercial concerné, les tarifs applicables sont majorés de 50% pour les interventions ayant lieu en dehors de l’horaire convenu, le soir, ainsi que les samedis ; et de 100 % les dimanches et jours fériés dans le canton de Fribourg. Il en va de même des travaux planifiables dont l’exécution est demandée en urgence.

7.4 Sauf stipulation contraire dans l’Engagement Commercial concerné, les prix et tarifs de ProStep s’entendent en francs suisses, taxes de dédouanement incluses, mais hors TVA. Les frais annexes (tels que les frais d’emballage, de transport ou de livraison) ne sont pas compris dans ces prix et sont à la charge du Client.

7.5 Le Client remboursera à ProStep tous ses frais et dépenses raisonnables encourus en lien avec la fourniture des Services, des Logiciels et/ou des Equipements, notamment les frais de déplacement, de logement et de repas en cas de fourniture de Services hors des locaux de ProStep.

7.6 Sauf stipulation contraire expresse, les factures de ProStep sont dues et exigibles à l’échéance indiquée dans la facture. Sauf accord contraire, la compensation de créance n’est pas acceptée, ni les paiements par chèque.

7.7 Les tarifs et prix peuvent être adaptés par ProStep en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) ou de l'indice des prix à la production (IPP). ProStep informera le client de tels changements en respectant un délai de trois mois entre la date de notification et l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.8 La tarification est au quart d’heure, arrondi au quart d’heure supérieur. Au minimum 15 minutes sont facturées lors d’une demande client ou d’une intervention à distance ou sur site. Les trajets sont facturés au temps effectif ou à forfait.

7.9 En cas de retard de paiement par le Client, le montant des factures de ProStep est majoré d’un intérêt correspondant au taux de 10%. Un montant forfaitaire de CHF 40.- est facturé pour chaque rappel envoyé.

7.10 Les montants facturés pour les Services ou pour les droits concédés en lien avec des Logiciels sont facturés par périodes (mois, trimestre, année, etc.) et payables d’avance. En l’absence de réception du paiement avant le début de la période concernée, et sauf accord exprès contraire, ProStep se réserve le droit de suspendre les Services et/ou les droits concédés en lien avec les Logiciels. Il en va de même pour la facturation de mise à disposition d’Equipement (location) et en cas de retard dans le paiement d’une échéance, ProStep se réserve le droit de demander la restitution de l’Equipement après une mise en demeure raisonnable.

7.11 Au surplus, tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension par ProStep, à son entière discrétion et sans engagement de responsabilité, de toute future livraison d’Equipement, jusqu’au paiement intégral des factures échues par le client, que l’Equipement soit destiné ou non à être revendu par le client. En cas de revente de l’Equipement par le client, ce dernier s’engage à céder, sur demande, à ProStep, son éventuelle créance envers son client final, au sens de l’article 172 CO.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Sauf stipulation expresse à cet effet, ni les présentes CG ni aucun Engagement Commercial n’ont pour objet le transfert d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle de ProStep au Client

8.2 Dans le cas où tout ou partie des Services, Logiciels et/ou Equipements deviennent l’objet d’une plainte en raison de la violation d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers, ou si ProStep estime qu’il existe un risque d’une telle plainte, ProStep peut choisir de (i) se procurer le droit de continuer à fournir les Services, Logiciels et/ou Equipements concernés ; (ii) remplacer ou modifier les Services, Logiciels et/ou Equipements concernés afin qu'ils ne violent plus le Droit de Propriété Intellectuelle en question ; ou (iii) d’arrêter à fournir les Services, Logiciels et/ou Equipements concernés et de résilier l’Engagement Commercial y relatif.

8.3 Les conditions applicables aux Logiciels fournis au Client par ProStep sont fixées à l’art. 17 CG et dans un ou plusieurs Engagements Commerciaux.

9. Sécurité et protection des données

9.1 Le Client assume les obligations et responsabilités d’un maître de fichier par rapport au traitement de ses Données Personnelles dans le cadre des Services. ProStep assume les obligations et responsabilités d’un sous-traitant par rapport au traitement de ces Données Personnelles.

9.2 Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre, et à veiller à ce que leurs auxiliaires et sous-traitants mettent en œuvre, les moyens techniques, organisationnels et opérationnels appropriés pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment pour empêcher tout accès non autorisé aux Données Personnelles et toute utilisation frauduleuse de celles-ci, et à prévenir leur perte, altération indue et destruction.

9.3 Tout traitement de Données Personnelles du Client par ProStep dans le cadre des Services, y compris tout traitement effectué par ses éventuels sous-traitants, se fait par ordre du Client et est limité par la mise en œuvre des obligations de ProStep en vertu de sa relation contractuelle avec le Client. Dans ce cadre, ProStep s’engage à respecter la législation suisse en matière de protection de données, ainsi que toute éventuelle législation cantonale qui pourrait être applicable.

9.4 Le Client est notamment responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Services et répond vis-à-vis des tiers concernés par le traitement et des autorités compétentes en matière de protection de données. En particulier, le Client s’engage à :

a) fournir des informations suffisantes aux personnes concernées quant à la collecte et le traitement de leurs Données Personnelles ;

b) obtenir le consentement valide des personnes concernées en vue du traitement de leurs Données Personnelles, si un tel consentement est requis en vertu de la législation et de la règlementation de protection de données applicables ; et

c) assurer le respect de tous les droits des personnes concernées (p. ex. droit d’accès et de rectification, droit d’opposition, etc.) ainsi que de toutes les

obligations vis-à-vis des autorités compétentes en matière de protection des données (p.ex. déclaration des fichiers) en vertu de la législation et de la

règlementation de protection des données applicables.

9.5 Si ProStep et/ou ses sous-traitants possèdent des Données Personnelles du Client, sur demande du Client ProStep remettra et, le cas échéant, veillera à ce que ses sous-traitants remettent au Client toutes ces Données Personnelles, dans un format et sur un support usuel, à la fin de l’Engagement Commercial concerné.

10. Confidentialité

10.1 ProStep et le Client s’engagent à (i) assurer la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de l’autre partie ; (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers, autre que ses employés, agents ou sous-traitants ayant besoin de les connaître afin d’exercer leurs droits et de remplir leurs obligations contractuelles respectifs ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations contractuelles respectives. Dans les cas où le client est soumis au secret professionnel, ProStep agit en qualité d’auxiliaire et s’engage à respecter les obligations légales en découlant.

10.2 Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client et/ou aussi longtemps que les informations concernées demeureront des Informations Confidentielles.

10.3 Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire respecter ces dispositions par son personnel, et par tout tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations contractuelles.

10.4 À la demande écrite de l’autre partie respectivement à la fin des rapports contractuels, chacune des parties devra remettre à l’autre partie ou détruire, sans délai, toutes les Informations Confidentielles de l’autre partie se trouvant en sa possession.

11. Responsabilité limitée de ProStep

11.1 Sous réserve de l’article 11.2 CG, ProStep répond uniquement des dommages établis qu’elle aurait causés au Client par une violation fautive de ses obligations contractuelles selon les présentes CG et/ou un Engagement Commercial dont la preuve doit être apportée par le Client.

11.2 Dans les limites du droit applicable, ProStep exclut expressément toute responsabilité en lien avec les présentes CG et/ou tous les Engagements Commerciaux et leur exécution, indépendamment du fondement des éventuelles prétentions du Client, et y compris pour les dommages consécutifs ou indirects, notamment en lien avec une éventuelle perte d’exploitation et/ou perte, détérioration ou destruction de données. L’exclusion de responsabilité selon la présente disposition vaut également pour les directeurs, employés, agents et auxiliaires de ProStep.

11.3 Sans préjudice à ce qui précède, la responsabilité totale de ProStep et/ou de ses directeurs, employés, agents et auxiliaires par année contractuelle est dans tous les cas limitée au montant correspondant à trois mois de redevances effectivement payées par le Client pour les Services respectivement les Logiciels ou les Equipements concernés.

11.4 ProStep ne sera pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations imputables à un évènement de Force Majeure. À la survenance d’un tel évènement, ProStep en informera le Client dans les meilleurs délais, en lui fournissant une description dudit évènement et son impact sur l’exécution de ses obligations.

12. Indemnité

12.1 Le Client défendra et indemnisera ProStep contre tout dommage ou préjudice et contre toute action, poursuite ou procédure judiciaire ou administrative d’un tiers ou d’une autorité et résultant de la violation par le Client d’un quelconque de ses engagements en vertu des présentes CG et/ou d’un Engagement Commercial dans lequel les présentes CG sont intégrées par référence, y compris pour ses frais d’avocats et frais de procédure.

12.2 Si une telle action, poursuite ou procédure est engagée à l’encontre de ProStep, elle en notifiera le Client dans les meilleurs délais et lui permettra de prendre le contrôle de la défense de celle-ci, à ses propres frais, et de régler une telle action, poursuite ou procédure par voie transactionnelle, sans toutefois l’autoriser à accepter une quelconque responsabilité de la part de ProStep.

13. Durée et résiliation des Engagements Commerciaux

13.1 Si les parties ne conviennent pas expressément d’une autre date d’entrée en vigueur, les Engagements Commerciaux entrent en vigueur au jour de leur conclusion.

13.2 Si les parties ne conviennent pas expressément d’une autre durée et si la durée ne résulte pas de la nature des Services (p.ex. achèvement d’un projet), les Engagements Commerciaux sont conclus pour une période initiale de 12 mois, automatiquement renouvelables pour des périodes consécutives de 12 mois chacune. Pour les Licences, l’art. 17.4 CG est réservé et, pour les Equipements loués par ProStep, l’art. 19.2 CG est réservé.

13.3 Sauf stipulation contraire, chacune des parties peut résilier les Engagements Commerciaux dont la durée est déterminée en périodes contractuelles automatiquement renouvelables, y compris selon l’art. 13.2 CG, par écrit avec un préavis de trois mois pour la fin de la période contractuelle en cours.

13.4 Chacune des parties peut résilier individuellement un ou plusieurs Engagements Commerciaux par écrit avec effet immédiat en cas de violation grave par l’autre partie de ses obligations selon l’Engagement Commercial concerné, à laquelle cette dernière n’aura pas remédié dans un délai de 30 jours après réception d’une notification écrite avec une description raisonnablement détaillée de la violation contractuelle. Dans un tel cas, tous les autres droits et prétentions de la partie ayant résilié l’Engagement Commercial en question demeurent réservés.

13.5 La résiliation d’un Engagement Commercial n’entraine pas automatiquement la résiliation des autres Engagements Commerciaux éventuellement en vigueur et la violation d’un Engagement Commercial ne justifie pas, en soi, la résiliation d’un autre.

13.6 En cas de résiliation d’un Engagement Commercial et sur demande du Client, ProStep fournira toute assistance raisonnable en vue du transfert des Services concernés à un fournisseur tiers ou au Client, à ses tarifs usuels. Si ProStep a résilié l’Engagement Commercial en question pour motif d’une violation contractuelle du Client ou si d’autres circonstances le justifient, l’assistance de ProStep dans le cadre d’un tel transfert peut être conditionnée au paiement d’une avance par le Client.

14. Divers

14.1 Cession. Ni ProStep ni le Client ne peuvent céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations vis-à-vis de l’autre partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière. L’accord ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Nonobstant ce qui précède, ProStep peut librement céder ses droits et/ou obligations à ses Affiliés.

14.2 Cocontractants indépendants. Rien dans les présentes CG ni dans un quelconque Engagement Commercial ne peut être considéré comme formant un partenariat ou une joint-venture entre les parties ou comme constituant l’une des deux parties comme la représentante ou l’agente de l’autre.

14.3 Modification. Toute modification des présentes CG ou d’un Engagement Commercial conclu en la forme écrite n’est valable que si prévu par un instrument écrit dûment signé par les deux parties. L’art. 6.3 CG est expressément réservé.

14.4 Invalidité partielle. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CG ou d’un Engagement Commercial serait nulle ou non contraignante, cela n’affectera aucunement la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition nulle ou non contraignante par une disposition valable et contraignante qui se rapproche autant que possible de l’intention de la disposition remplacée.

14.5 Non-renonciation. La tolérance d’une quelconque violation ou la renonciation à un quelconque droit par une partie, sans égard à l’objet, la fréquence et la durée de la tolérance ou de la renonciation, ne saurait valoir la renonciation définitive de cette partie à invoquer ladite violation ou ledit droit à un moment ultérieur.

14.6 Pas de bénéficiaires tiers. Les présentes CG et les Engagements Commerciaux lient uniquement les parties l’une vis-à-vis de l’autre et aucun tiers ne saurait s’en prévaloir, sous réserve des successeurs et cessionnaires autorisés des parties, le cas échéant.

14.7 Non-sollicitation. Le Client renonce à engager ou à faire engager, directement ou par personne interposée, tout salarié ou consultant externe de ProStep, sans son accord exprès et préalable, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 12 mois qui suivront la fin du dernier Engagement Commercial. En cas de violation, le Client versera à ProStep sur simple demande et sans délai, une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle de la personne en question au moment de son engagement par le Client.

14.8 Droit applicable. Toute relation contractuelle entre les parties est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), le cas échéant.

14.9 Résolution de litige. En cas de litige entre les parties en lien avec les présentes CG et/ou un Engagement Commercial, avant de faire appel à la justice, les parties s’engagent à entreprendre une tentative de médiation, qui ne devra toutefois dépasser trois mois.

14.10 Le Client donne l’autorisation à la Société d’utiliser son nom, son logo et tout autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.

14.11 For. Le for exclusif pour tout litige en lien avec les présentes CG et/ou un Engagement Commercial est au siège de ProStep.

15. Services avec une obligation de résultat

15.1 Principe. ProStep n’a d’obligation de résultat que si une telle obligation est expressément prévue dans un Engagement Commercial, qui décrit les Livrables et leurs Spécifications.

15.2 Spécifications. Les Spécifications doivent être définies dans l’Engagement Commercial concerné ou en annexe de celui-ci. ProStep n’assume aucune responsabilité si les Spécifications ne répondent pas aux besoins effectifs du Client. La modification des Spécifications après la signature de l’Engagement Commercial concerné doit faire l’objet d’un processus de changement selon l’art. 6 CG

15.3 Disponibilité des Livrables. Si un Engagement Commercial prévoit des Livrables, ProStep informe le Client dès que ceux-ci sont prêts pour être livrés, après qu’ils ont été testés en préproduction chez ProStep. Si plusieurs Livrables sont prévus, et sauf stipulation contraire dans l’Engagement Commercial concerné, des livraisons partielles sont admissibles.

15.4 Installation par ProStep. Dès l’information quant à la disponibilité d’un Livrable, et si l’Installation par ProStep est expressément prévue dans l’Engagement Commercial concerné, les parties conviendront d’une date pour l’Installation des Livrables. Dans ce cas, la livraison est considérée intervenue au moment de l’achèvement de l’Installation par ProStep.

15.5 Installation par le Client. Si l’Installation par ProStep n’est pas prévue dans l’Engagement Commercial concerné, le Client est lui-même responsable pour installer les Livrables. Sauf stipulation contraire dans un Engagement Commercial, ProStep mettra à disposition les Livrables sur une plateforme de téléchargement ; aucun support physique ne sera livré. La livraison est considérée intervenue au moment du téléchargement par le Client. Le Client informe ProStep sans délai de tout éventuel problème qui aurait empêché le téléchargement complet du Livrable.

15.6 Tests d’acceptation. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la livraison, le Client procèdera aux tests d’acceptation des Livrables.

15.7 Recettage. À l’issue des tests d’acceptation, le Client pourra notifier par écrit à ProStep, dans un délai de 10 jour ouvrable, la présence de Défauts Majeurs. A la réception d’une telle notification, le Client et ProStep devront déterminer ensemble dans un compte-rendu si les Livrables concernés présentent bien des Défauts Majeurs et doivent être rejetés. ProStep s’engage à procéder à la correction des Défauts Majeurs retenus et décrits dans le compte-rendu, dans un délai raisonnable et à ses propres frais. Dès leur correction, le processus de livraison et de recettage est réinitié. Dans le cas où le Client ne notifie pas de Défaut Majeur et dès l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables qui suivent la livraison, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve par le Client.

15.8 Mise en production. Dans tous les cas, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve dès leur mise en production par le Client.

15.9 Garantie limitée. Pour une période de 90 jours à partir de l’acceptation d’un Livrable, ProStep garantit que les Livrables ne présenteront pas des Défauts Majeurs. ProStep engagera ses meilleurs efforts pour tenter de corriger tous les Défauts Majeurs qui lui seront notifiés par écrit pendant la période de garantie avec une description raisonnablement détaillée, dans un délai raisonnable et à ses propres frais, sous réserve de la collaboration entière et active de la part du Client sans compensation. Si ProStep n’arrive pas à corriger les Défauts Majeurs, le Client peut résilier l’Engagement Commercial selon l’art. 13.4 CG, après fixation par écrit d’un délai raisonnable pour leur correction.

15.10 Garantie exclusive. Dans les limites du droit applicable, la garantie selon l’art. 17.9 CG est exclusive et remplace toute autre garantie par rapport aux Livrables. En particulier, ProStep ne donne aucune garantie au Client quant au résultat de l’utilisation des Livrables ou leur adéquation au regard des objectifs poursuivis par le Client. ProStep ne garantit pas non plus que (i) les Livrables seront exempts de Défauts et/ou d’Erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue ou qu’elle corrigera tous les Défauts et/ou Erreurs qui pourraient survenir sur ceux-ci ; (ii) les Livrables fonctionneront en combinaison avec tout matériel, logiciel tiers, système, service ou donnée non fournis par elle ; et que (iii) les Livrables répondront aux exigences et attentes du Client, ou qu’ils peuvent être adaptés ou paramétrés en fonction de celles-ci.

16. Support

16.1. Pendant la durée du contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets, exclusivement pour des questions relatives au fonctionnement du progiciel engagé. Le temps nécessaire pour traiter les tickets est facturé au Client.

16.2 Le support est assuré sur les 3 dernières versions d’Odoo (N-2).

16.3 Les tickets sont à transmettre à l’adresse email support@prostep.ch ou avec le formulaire de support disponible sur www.prostep.ch. Le délai de prise en charge est de 24h pendant les heures ouvrables.

16.4 L’horaire de travail convenu est 8h00 – 12h00, 13h00 – 17h00.

17. Licences

17.1 Logiciels édités par ProStep. Sous réserve du respect par le Client des termes et conditions des présentes CG et de l’Engagement Commercial concerné, ProStep concède au Client une Licence non exclusive et non-cessible pour utiliser et/ou accéder aux Logiciels édités ou sous-licenciés par ProStep faisant l’objet d’un Engagement Commercial, exclusivement sous forme de code objet, aux fins de ses propres opérations et conformément à la Documentation y relative.

17.2 Logiciels tiers. Dans le cadre de certains Services et/ou certains Engagements Commerciaux, ProStep peut être amené à fournir au Client des Logiciels de tiers. Les droits en lien avec les Logiciels de tiers sont accordés au Client directement par les éditeurs de ceux-ci selon leurs conditions de licence. ProStep ne prend aucun engagement et ne fournit aucune garantie par rapport à des Logiciels de tiers. Le Client s’engage vis-à-vis de ProStep à respecter entièrement les conditions de licence applicables aux Logiciels de tiers.

17.3 Métrique. Selon le type de Licence défini dans l’Engagement Commercial concerné, les droits concédés par ProStep sont limités par nombre (i) d’Equipements Connectés, (ii) d’Instances ; (iii) d’Utilisateurs Simultanés ; ou (iv) d’Utilisateurs Nommés. En l’absence d’une précision par rapport au type de Licence dans l’Engagement Commercial concerné, les Licences sont concédées pour une seule Instance.

17.4 Durée. Si la durée des Licences n’est pas précisée dans l’Engagement Commercial concerné ou dans les Licences de tiers, ou en cas de Licences fournies dans le cadre de services managés (infogérance), les Licences sont concédées pour une durée indéterminée, sous réserve de leur révocation conformément aux présentes CG et/ou à l’Engagement Commercial concerné.

17.5 Territoire. Les Licences sont concédées pour le Territoire mentionné dans l’Engagement Commercial.

17.6 Sous-licences. Un droit de sous-licence n’est concédé au Client que si un tel droit est expressément prévu dans l’Engagement Commercial concerné et n’est pas expressément exclu dans les Licences de tiers.

17.7 Exclusions. Sauf accord exprès contraire, il est strictement interdit au Client d’utiliser et/ou d’accéder aux Logiciels (i) à des fins autres que celles prévues par les présentes CG et/ou l’Engagement Commercial concerné ; (ii) en dérogation de la Documentation y relative ; de (iii) modifier, adapter, altérer les Logiciels ; (iv) d’en créer des œuvres dérivées ; (v) d’accéder ou chercher à accéder à leur code source, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit, sous réserve du droit impératif ; et (vi) de les mettre à disposition à des tiers pour une utilisation et/ou un accès autre qu’aux fins des opérations du Client, à quelque titre que ce soit, sous réserve d’un éventuel droit d’accorder des sous-licences si un tel droit est expressément prévu dans l’Engagement Commercial concerné.

17.8 Droit d’audit. ProStep se réserve le droit d’auditer ou de faire auditer par un tiers le respect par le Client des Licences lui ayant été concédées, une fois par année et pendant les heures de bureau usuelles. Le Client s’engage à fournir toute assistance et information nécessaire aux fins d’un tel audit, sans frais. Si un audit montre que le Client a dépassé le nombre d’Equipements Connectés, d’Instances, d’Utilisateurs Simultanés ou d’Utilisateurs Nommés, il paiera à ProStep sur simple demande la différence entre les frais de licence effectivement payés et les frais de licence dont il aurait dû s’acquitter pour son utilisation et/ou accès effectif des Logiciels, plus intérêts à 5% dès le premier dépassement des Licences en question. Dans un tel cas, le Client payera en plus à ProStep les coûts engagés par celle-ci en lien avec l’audit ainsi que, le cas échéant, la différence entre les frais de maintenance effectivement payés et les frais de maintenance dont il aurait dû s’acquitter pour le nombre de Licences effectivement utilisées et/ou accédées. Le droit de résiliation selon l’art. 13.4 CG est réservé, si le Client ne s’acquitte pas de ces montants.

17.9 Révocation sans préavis. Si le Client viole une Licence d’une autre manière que par le dépassement du nombre d’Equipements Connectés, d’Instances, d’Utilisateurs Simultanés ou d’Utilisateurs Nommés, en particulier, en cas de contravention des exclusions de l’art. 17.7 CG, ProStep peut résilier l’Engagement Commercial concerné par écrit et avec effet immédiat, sans préavis.

17.10 Livraison. Si l’installation par ProStep n’est pas prévue dans un Engagement Commercial, le Client est lui-même responsable pour installer les Logiciels. Sauf stipulation contraire dans un Engagement Commercial, ProStep mettra à disposition les Logiciels sur une plateforme de téléchargement ; aucun support physique ne sera livré. La livraison est considérée intervenue au moment du téléchargement par le Client. Le Client informe ProStep sans délai de tout éventuel problème qui aurait empêché le téléchargement complet d’un Logiciel.

17.11 Garantie limitée. Pour les Logiciels édités par ProStep qui constituent des Livrables, les garanties de ProStep sont réglées aux art. 17.9 et 17.10 CG. Pour les autres Logiciels édités par ProStep et pendant une période de 90 jours à partir de leur livraison, ProStep garantit qu’ils ne présentent pas de Défaut. ProStep s’engage à corriger les

Défauts qui lui seront notifiés par écrit pendant la période de garantie avec une description raisonnablement détaillée, dans un délai raisonnable et à ses propres frais. Si ProStep n’arrive pas à corriger les Défauts Majeurs dû à sa propre faute, le Client peut résilier l’Engagement Commercial selon l’art. 13.4 CG, après fixation d’un délai raisonnable pour leur élimination par ProStep, par écrit.

17.12 Garantie exclusive. Dans les limites du droit applicable, la garantie selon l’art. 17.11 CG est exclusive et remplace toute autre garantie par rapport aux Logiciels édités par ProStep. En particulier, ne garantit pas que (i) ces Logiciels seront exempts de Défauts et/ou d’Erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue ou qu’elle corrigera tous les Défauts et/ou Erreurs qui pourraient survenir sur ceux-ci ; (ii) ces Logiciels fonctionneront en combinaison avec tout matériel, logiciel tiers, système, service ou donnée non fournis par elle ; et que (iii) ces Logiciels répondront aux exigences et attentes du Client, ou qu’ils peuvent être paramétrés en fonction de celles-ci.

17.13 Support et Maintenance. ProStep peut fournir du Support et/ou prendre en charge la correction des Défauts et d’autres Erreurs dans le cadre de la Maintenance, y compris pour les Défauts notifiés après la période de garantie pertinente, dans le cadre d’un Engagement Commercial ayant comme objet ce type de Services. Ces Services ne constituent pas à la charge de ProStep une obligation de résultat et sont facturés au Client.

III. Glossaire